Version en vigueur au 05 décembre 2025

Veuillez lire attentivement ces conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions ») avant d’utiliser le site Web (ci-après le « Site ») et les applications hébergées sur ce dernier à l’adresse https://mlva.fr (ci-après dénommé le « Service ») exploites par :

Muter Loger, société́ par actions simplifiée au capital de 220 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 409 593 431 (ci-après dénommée « Muter Loger » ou « Nous »).
L’accès et l’utilisation du Service sont conditionnés par votre acceptation et le respect des présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les termes de ces Conditions, vous ne devez pas cocher la case « J’accepte les conditions d’utilisation [1.1]». Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service (ci-après dénommés l’ « Utilisateur »).

En accédant ou en utilisant le Service, l’Utilisateur accepte sans restriction d’être lié par ces Conditions.

L’accès au Service par l’Utilisateur est permis grâce au contrat liant Muter Loger à son client (ci-après le « Client ») aux termes duquel le Client a acquis le droit de faire bénéficier du Service à l’Utilisateur.

L’accès au Site est possible sous réserve de détenir un compte utilisateur.
L’Utilisateur reconnait disposer des compétences et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site ; il reconnait, en particulier, avoir vérifié́ que le matériel informatique à l’aide duquel il se connecte au Site (ordinateur, smartphone...) ne contient aucun virus et qu’il est en parfait état de fonctionnement.
Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7 sauf en cas de survenance d’un évènement de force majeure, ou de tout autre évènement hors de notre contrôle et notamment, lié à des difficultés techniques. Par ailleurs, pour des raisons de maintenance, Nous pourrons interrompre l’accès au Site.

Accessibilité numérique (RGAA 5.0)
Muter Loger s’engage à rendre son Site accessible à tous les utilisateurs, y compris les personnes en situation de handicap, conformément au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) version 5.0 applicable en 2025. Nous nous efforçons de respecter les normes d’accessibilité numérique et nous nous engageons à améliorer continuellement l’accessibilité de notre Site. En cas de difficulté d’accès, veuillez nous contacter via l’adresse référent RGPD indiquée à l’article 7.

L’Utilisateur est informé de ce que Nous pouvons mettre fin ou modifier les caractéristiques des services offerts sur le Site, à tout moment, sans préavis et sans que l’Utilisateur ne dispose d’un quelconque recours à notre encontre et/ou ne puisse nous réclamer une quelconque indemnisation.
Nous ne pouvons être tenus responsables de tous préjudices résultant de l’utilisation du Site et ce, quelle qu’en soit la cause.
Par ailleurs, Nous déclinons toute responsabilité́ :
- Pour toute interruption de service involontaire ou imputable à un fait hors de notre contrôle
- Pour la survenance de bogues ou d’incompatibilités techniques avec l’équipement de l’Utilisateur
- Pour tout dommage résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé́ une modification des informations mises à disposition
- Pour tout dommage qui pourrait être causé à l’équipement de l’Utilisateur, suite à son accès au présent Site et à ses services, ainsi que suite à l’utilisation ou au téléchargement d’un de ses éléments

Lorsque l’Utilisateur crée un compte sur le Site (ci- après le « Compte »), il doit fournir des informations précises, complètes et actualisées. Ne pas le faire constitue une violation des Conditions, ce qui peut entrainer la résiliation immédiate du Compte.
Dès lors que l’Utilisateur crée un Compte sur le Site, il est responsable du maintien de la sécurité́ du Compte et de toutes les activités qui se produisent sur ce Compte.
Le Compte est exclusivement personnel, il ne peut être cédé́ à un tiers, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de Muter Loger.
L’Utilisateur est également responsable de la sauvegarde de son mot de passe utilisé pour accéder au Service.
L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à un tiers et à informer Muter Loger dès qu’il a connaissance d’une violation de la sécurité́ de son Compte et/ou de toute utilisation non autorisée de son Compte.

Majorité numérique (15 ans) : Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée en 2023, l’inscription sur le Site est interdite aux mineurs de moins de 15 ans. Les utilisateurs sont tenus de respecter cette condition d’âge minimum lors de la création de leur compte. Muter Loger se réserve le droit de vérifier l’âge des utilisateurs et de supprimer tout compte ne respectant pas cette exigence légale.

Les codes d’accès sont saisis par l’Utilisateur du Site dès la création de son compte de l’Utilisateur.
Il incombe à chaque Utilisateur de modifier son mot de passe régulièrement pour en assurer la sécurité́.
Dans ce cas, l’Utilisateur garantit que le nouveau mot de passe est suffisamment complexe pour éviter toute usurpation par un tiers non autorisé (par exemple, il est recommandé́ à l’Utilisateur :
(i) de ne pas utiliser ses nom(s) et prénom(s) et/ou ceux de ses enfants, sa date de naissance, ou toute autre information facile à deviner ou obtenir ;
(ii) d’utiliser plus de 8 caractères de casse différentes).
Les Identifiants et mots de passe ne peuvent être utilisés que pour permettre l’accès aux Services des Utilisateurs autorises par le Client et ce, afin de garantir la sécurité des Données.
Les Identifiants et mot de passe ne peuvent être communiquées à des tiers. Le Client est seul et totalement responsable de l’utilisation et de la confidentialité́ des Identifiants et des mots de passe.
Dans l’hypothèse où il aurait connaissance ou soupçonnerai un accès non autorisé au Service SaaS, et/ou en cas de perte de ou vol des identifiants, ‘Utilisateur fera tout son possible pour faire cesser l’acte en question, en informera le Client ou directement Muter Loger sans délai et le confirmera par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
Dans une telle situation, Muter Loger peut choisir d’annuler les identifiants concernes et en communiquer de nouveaux, à ses frais ou au frais du Client.

Dans le respect des dispositions des présentes Conditions, Muter Loger concède à l’Utilisateur un droit non-exclusif et non transférable pour utiliser le Service.
Muter Loger confère un droit d’usage personnel à l’Utilisateur. Ce dernier s’engage à n’utiliser le Service que pour ses propres besoins.
Le droit d’utilisation est exclusif de la concession de tout autre droit et n’emporte en aucun cas le droit de faire tout acte non expressément autorisé et notamment les droits de traduction, d’adaptation, d’arrangement ou toute autre modification du Service.
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
- Réaliser des copies du Service à d’autres fins que de sauvegarde dans les conditions et limites de la loi qui lui est applicable,
- Distribuer à des tiers des copies du Service, - Utiliser les spécifications du Service pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination,
- Modifier, altérer ou réviser le Service, - Divulguer le contenu du Service sans le consentement préalable écrit de Muter Loger,
- Céder, louer, sous-louer ou transférer la licence d’utilisation à un tiers sans le consentement préalable écrit de Muter Loger.
L’Utilisateur utilise le Service directement en ligne depuis le Site, ce qui ne nécessite pas de téléchargement du Service.

5.1. Droits de propriété́ intellectuelle de Muter Loger
Le contenu du Site, sa structure générale, sa présentation, ainsi que les textes, photographies, images animées ou non, logos, graphiques et/ou tout autre élément le composant sont couverts par des droits de propriété́ intellectuelle dont Nous sommes titulaires.
Toute représentation, imitation ou réutilisation, totale ou partielle, du Site en tout ou partie, par quelque procèdé que ce soit, dans quelque but que ce soit, sans notre autorisation préalable, expresse et écrite, constituerait un manquement contractuel aux présentes ainsi que, notamment, une contrefaçon sanctionnée par la législation française et les traites internationaux relatifs à la protection de la propriété́ intellectuelle et/ou une extraction frauduleuse de données réprimée par l’article 323- 3 du code pénal.
Par ailleurs, le nom et les logos reproduits sur le Site sont des noms et des marques déposes, protégés par les lois nationales et internationales. Le Site peut comporter par ailleurs un certain nombre de marques appartenant à des tiers (par exemple celles de nos fournisseurs) ; celles-ci sont également protégées par les lois nationales et internationales.
L’Utilisateur reconnait qu’aucun droit de propriété́ intellectuelle sur le Service ne lui est transfèré. Tous les éléments du présent site sont et restent la propriété́ intellectuelle exclusive de Muter Loger, de ses fournisseurs ou de ses concédant de licence.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété́ intellectuelle de Muter Loger et s’interdit :
- de céder, prêter, louer, licencier ou sous licencier ou exploiter commercialement le Service et notamment les composants logiciels identifies comme propriété́ de Muter Loger ou du concédant de licence ;
- de procéder à toute décompilation, désassemblage ou rechercher de quelque manière que ce soit à reconstituer le code source des logiciels mis à sa disposition dans le cadre du présent Service ;
- de procéder à toute correction d’erreurs ce dont Muter Loger ou ses ayants droits se réserve expressément la faculté́ ;
- de mettre à la disposition de tiers non autorisés les composants et la documentation du Service, l’identifiant et/ou mot de passe de l’Utilisateur, directement ou indirectement, sous quelque forme et pour quelque cause que ce soit.
Les marques de la société́ Muter Loger, de ses fournisseurs ou de ses concédant de licence, ainsi que les logos figurant sur le Site sont des marques (semi-figuratives ou non) déposées.
Toute reproduction totale ou partielle ainsi que toute représentation totale ou partielle de ces marques et/ou logos, effectuées à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de la société́ Muter Loger ou de ses fournisseurs ou ayant droits sont prohibées, au sens de l’article L 713-2 du Code de la propriété́ intellectuelle.

5.2. Le contenu de l’Utilisateur
En transmettant, soumettant, stockant, publiant des informations sur le Service (ci-après le « Contenu »), l’Utilisateur garantit que :
- le Contenu transmis par l’Utilisateur ne viole les droits d’aucun tiers ; y compris les droits de propriété́ intellectuelle,
- le titulaire des droits sur le Contenu a donné l’autorisation de transmettre ou publier le Contenu sur internet notamment 3D ou autres,
- qu’il s’est entièrement conformé aux licences tierces relatives au Contenu qui permettent son utilisation avec le Service ;
- le Contenu qu’il utilise ne contient pas de virus, vers, logiciels malveillants, chevaux de Troie ou tout autre contenu nuisible ou destructeur;
- le Contenu n’est pas du spam, n’est pas génèré automatiquement de façon aléatoire, et ne contient pas de données commerciales contraires à l’éthique et/ou non désirées conçues pour générer du trafic vers des sites tiers et/ou augmenter les classements des moteurs de recherche de sites de tiers, ou à d’autres activités illégales (telles que le phishing) ou induire en erreur les destinataires quant à la source du contenu (tels que l’usurpation d’identité́);
- le Contenu n’est pas pornographique, ne contient pas de menaces ou d’incitation à la violence ou à la haine raciale envers des personnes physiques ou morales, et ne viole pas la vie privée ou ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers ou aux bonnes mœurs;
- son Compte n’est notamment pas nommé d’une manière à induire en erreur et n’est pas susceptible de créer une confusion avec une autre personne physique ou morale ou d’être considéré́ comme étant contrefaisant
Pour tout type de Contenu protègé par des droits de propriété́ intellectuelle que l’Utilisateur soumet, stocke, transmet au / à travers le Service, les droits sur ce dernier reste la propriété́ de son titulaire.
Il n’existe pas de fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de rendre son Contenu public sur internet à partir du site.
De fait, l’Utilisateur autorise Muter Loger à stocker et à représenter les Contenus protégés par lesdits droits de propriété́ intellectuelle que l’Utilisateur soumet et/ou transmet au Service ou stocke sur le Service. Cette licence est valable pour la durée de protection légale du Contenu.
Sans limiter la portée de ces déclarations ou garanties, Muter Loger a le droit (mais pas l’obligation) à sa seule discrétion de :
- refuser ou de retirer tout Contenu qui, de l’avis raisonnable de Muter Loger, viole les présentes Conditions; ou
- suspendre ou refuser l’accès et l’utilisation du Site à toute personne ou entité́ ne respectant pas les présentes Conditions.
En sa qualité́ d’hébergeur, Muter Loger retirera tout Contenu qui lui aura enté signalé comme ne respectant pas la dignité́ de la personne humaine, la liberté́ et la propriété́ d’autrui, le caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion et ce, dès que cela aura enté porté à la connaissance de Muter Loger.

L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et en particulier reconnait :
- que l’Utilisateur est le seul responsable de l’usage qu’il fait du Contenu. En conséquence Muter Loger ne pourra être tenue du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable de quelconques dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation du Contenu.
- qu’il a connaissance de la nature de l’Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par l’Utilisateur de ses éléments personnels d’identification ou d’une manière générale de toute information jugée par l’Utilisateur comme confidentielle est faite sous sa propre responsabilité́ ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation du Contenu et l’accès au Service ;
- qu’il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le Site.
L’Utilisateur est invité à vérifier toute information diffusée sur le Site et à Nous notifier toute éventuelle erreur, omission ou inexactitude via le formulaire disponible sous la rubrique « Contact » du Site.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site et les Service qu’il propose dans le strict respect des présentes Conditions, notamment en s’interdisant toute utilisation malveillante et/ou dommageable du Site, en s’abstenant de tout envoi massif de demandes ou messages via les rubriques prévues à cet effet, pouvant avoir pour effet d’encombrer, ralentir ou perturber le fonctionnement du Site et du Service.

Afin d’assurer le respect de la vie privée de nos Utilisateurs, Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de données personnelles, effectues dans le cadre du présent Site, soient effectués conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et plus particulièrement à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Loi Informatique et Libertés » et au Règlement General sur la Protection des Données n°2016/679 dit « RGPD » (ci-après dénommés ensemble la « Règlementation »).
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de l’accès et l’utilisation du Site, font l’objet d’un traitement informatisé sous notre responsabilité́, en qualité́ d’Éditeur du Site, à des fins de gestions des services en ligne.
Nous ne collectons pas de données à des fins de prospection commerciale et de publicité́ ciblée, d’amélioration des services, notamment via l’étude de votre navigation sur le Site et de statistiques.
Seuls sont destinataires des données personnelles collectées via le Site, Nos services internes ainsi que les prestataires habilités à traiter vos données en charge des opérations nécessaires à la poursuite des finalités visées ci-dessus. Nous nous engageons à ne jamais diffuser vos données personnelles à des partenaires tiers sans votre accord.
Les données sont conservées pendant toute la durée d’utilisation de votre compte utilisateur.
Conformément à la Règlementation, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et – en cas de motif légitime d’opposition au traitement de vos données personnelles ainsi qu’un droit à la limitation et à la portabilité́ de vos données dans les conditions prévues au Règlement.
Vous avez également le droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès ainsi que celui de déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Vous pouvez exercer vos droits par e-mail à l’adresse suivante : rgpd@muterloger.com
Toute demande d’exercer ses droits doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et être adressée.

Nous utilisons des « cookies » pour optimiser votre utilisation du Site.
Un cookie est un petit fichier texte qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site.
Les cookies que Nous utilisons ne contiennent pas de données à caractère personnel mais seulement un numéro d’identification anonyme et des informations relatives à la navigation de l’ordinateur concerné sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.).
Il s’agit uniquement de cookies de session permettant l’authentification et la connexion au Site d’un Utilisateur ainsi que la mémorisation des éléments de navigation pendant une session. Ces cookies sont essentiels pour la navigation de l’Utilisateur et l’accessibilité́ au Site. Ils peuvent être supprimés ou bloqués. Toutefois si vous souhaitez tout de même supprimer ces cookies strictement indispensables, certaines fonctionnalités du Site peuvent ne pas fonctionner comme prévu.
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Statistiques et mesure d’audience
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Consentement granulaire et refus facilité
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Nous nous engageons à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité́ des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
Néanmoins, Nous ne pouvons pas garantir et ne garantissons pas que les serveurs accueillants le Site soient exempts de virus et que les fichiers accessibles par téléchargement sur ce Site ou tout autre site de tiers soient dépourvus de virus ou d’erreurs de fonctionnement.
Par ailleurs, l’Utilisateur se déclare parfaitement informé que, du fait des caractéristiques et des contraintes du réseau Internet, les données circulant sur ce réseau ne sont pas protégées contre toute forme d’intrusion y compris par voie de piratage et qu’il est donc impossible de garantir, de manière absolue, une sécurité́ totale aux données transmises sur le réseau.
Il est expressément rappelé́ qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre, sous sa responsabilité́, tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité́ des informations transmises sur le réseau Internet. Nous recommandons aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre les mesures nécessaires et appropriées afin de protéger leurs données, logiciels et équipements, notamment contre toute intrusion d’un tiers ainsi que contre toute contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En tout état de cause, ni Nous ni l’un de nos sous- traitants ne pourra être tenu responsable d’un dommage quelconque pouvant se produire lors de l’accès et l’utilisation du Site.

L’utilisation du présent Service est sous la seule responsabilité́ de l’Utilisateur.
L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité́ du Service aux spécifications techniques détaillées dans la documentation de Muter Loger.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre connaissance de l’ensemble des caractéristiques du Service et de mettre en œuvre les procédures adaptées dans un environnement conforme pour permettre la meilleure utilisation du Service.
Muter Loger ne sera en aucun cas tenu responsable de la destruction accidentelle de données de l’Utilisateur, à qui il appartient de les sauvegarder.
L’Utilisateur est entièrement responsable du contenu qu’il transmet, stocke, soumet et publie sur le Service ainsi que de tout préjudice résultant dudit contenu et notamment de sa diffusion et reproduction.
Muter Loger, dans le cadre du Service, est hébergeur au sens de la loi du 21 juin 2004, dite LCEN (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique).
A ce titre, Muter Loger n’effectue pas de vérification préalable du Contenu des Utilisateurs sur le Service et ne peut donc pas être tenu responsable du Contenu, de l’utilisation ou des effets de ce Contenu.
L’hébergement par Muter Loger ou l’un de ses sous-traitants du Contenu n’implique pas qu’ils approuvent ce dernier. L’Utilisateur doit prendre les précautions nécessaires pour que son Contenu soit protègé contre les virus, les vers, les chevaux de Troie et autres contenus nuisibles ou destructeurs, conformément à l’article 3.2 ci- dessus.
Muter Loger décline toute responsabilité́ pour tout téléchargement par l’Utilisateur ou un tiers du Contenu posté ou rendu disponible sur le Service. Muter Loger ne garantit pas la continuité́, la qualité́ et la sécurité́ des liaisons de communication avec l’Utilisateur. L’accès au Site peut être momentanément interrompu notamment pour des raisons de maintenance.
Muter Loger ne pourra être tenue pour responsable des défaillances ou dysfonctionnements constatés sur les réseaux de communication utilisés.
En cas de mise en jeu de la responsabilité́ de Muter Loger conformément au présent article, Muter Loger pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en remplaçant le Service litigieux.
Limitation de responsabilité́
Sauf faute lourde, en aucun cas, Muter Loger ne sera tenue à réparation du préjudice indirect que pourrait subir l’Utilisateur lors de l’accès ou de l’utilisation du Service. De convention expresse, sont considères notamment comme préjudices indirects tout préjudice moral ou commercial, les pertes de gains ou de profits, les pertes de clientèle ou de commande, les pertes de données ou l’atteinte à l’intégrité́ de données, la perte de chance, les conséquences de plaintes ou réclamations de tiers contre l’Utilisateur.
En aucun cas, sauf faute lourde, la responsabilité́ de Muter Loger ne pourra excéder le montant net payé par le Client pour que l’Utilisateur puisse accéder au Service au titre de l’année au cours de laquelle aura lieu l’inexécution reprochée.
La responsabilité́ de Muter Loger ne pourra en aucun cas être recherchée en cas notamment :
- d’utilisation du Service non conforme à la documentation remise par Muter Loger relative au Service;
- de modification de tout ou partie du Service non effectuée par Muter Loger ou par l’un des prestataires agrées désignés par Muter Loger;
- d’utilisation de tout ou partie du Service alors que Muter Loger, suite à une difficulté́ ou pour quelque autre raison que ce soit, avait recommandé́ d’en suspendre l’utilisation ;
- d’une utilisation du Service dans un environnement ou selon une configuration ne respectant pas les pré́-requis techniques de Muter Loger, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément avalisés par Muter Loger;
- de survenance de tout dommage qui résulterait d’une faute ou d’une négligence de l’Utilisateur, ou que celui-ci aurait pu éviter en faisant appel aux conseils de Muter Loger;
- d’utilisation en lien avec le Service de programmes non fournis ou avalises par Muter Loger et susceptibles d’affecter le Services ou les Données de l’Utilisateur.

Lorsque Muter Loger fait appel à des sous-traitants pour le traitement de données personnelles (hébergement, services cloud), des contrats conformes au RGPD sont conclus avec chacun d’eux. En cas de transfert de données hors de l’Union Européenne, nous veillons à ce que des garanties appropriées soient mises en place (clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne, certifications adéquates). Une documentation complète de ces transferts est tenue à votre disposition sur demande.

Le Service peut contenir des liens vers des sites Web de tiers ou des services qui ne sont pas détenus ou contrôlés par Muter Loger, notamment des liens pointant vers le site internet de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou des liens vers des sites internet d’actualité́ ou de partenaires commerciaux de Muter Loger. Muter Loger ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu, des politiques de confidentialité́ ou des pratiques desdits sites Web.

La durée d’utilisation du Service par l’Utilisateur est égale à la durée prévue dans le contrat conclu entre Muter Loger et le Client, sauf rupture du contrat avec le Client pour quelque cause que ce soit.
De même, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes Conditions, la licence et le Compte de l’Utilisateur pourront être résiliés de plein droit et sans préavis par Muter Loger et le Service cessera immédiatement dès information de la résiliation par Muter Loger. L’Utilisateur reconnait que, dans ce cas, il éliminera toute trace du Service et fournira à Muter Loger sur demande de cette dernière une déclaration certifiant qu’il s’est conformé à toutes les dispositions du présent article.
Toutes les dispositions des Conditions qui, par leur nature, doivent survivre à la rupture survivront à la rupture pour quelque cause que ce soit.

Muter Loger ne saurait être tenue pour responsable de retard ou de manquement à ses obligations, si ledit retard ou manquement est causé par un cas de force majeure, tels que notamment les grevés, arrêts de travail, intempéries, incendies, explosions, inondations, accidents, émeutes ou désordres publics, embargos, problèmes de connexion au réseau internet ou retards de livraison sur les produits sources et licences relatives au Service ou rupture de tout contrat de licence qui serait nécessaire pour l’exploitation du Service pour une cause non attribuable à Muter Loger.

Muter Loger peut modifier et/ou remplacer ses Conditions à tout moment, à sa seule discrétion.
Après chaque modification ou remplacement des Conditions, les nouvelles Conditions devront être acceptées par l’Utilisateur avant d’accéder au Service. Après acceptation de ces nouvelles Conditions, celles-ci s’imposeront à l’Utilisateur.

L’Utilisateur peut joindre Muter Loger à l’adresse ci-dessous indiquée pour toute question relative au Service ou aux présentes Conditions : contact@muterloger.com

Les présentes Conditions ainsi que toutes opérations qui y sont visées sont régies par la Loi française.